Zone d'intervention précaire PDF
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DESCRIPTION
Date de parution
ISBN: 9782350461298
TAILLE DU FICHIER: 8,83 MB
DATE DE PUBLICATION: 2008-Apr-03
AUTEUR: Jean-Michel Fauquet
Une zone d'intervention foncière est une zone (instituée en 1975) qui est classée à l'intérieur de zones déjà urbanisées en fonction du plan d'occupation des sols. Une zone d'intervention foncière est destinée à permettre la création de réserves foncières au profit de l'État ou d'une collectivité locale qui...
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