L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés PDF

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DESCRIPTION

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont créé un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère ainsi que des faits qui seraient délictueux dans l'hypothèse d'une société isolée ne sont pas répréhensibles lorsqu'on est en présence d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun. L'exonération n'est accordée que si les sacrifices imposés à une société dans l'intérêt du groupe répondent aux exigences de contrepartie, d'équilibre et s'ils ne sont pas excessifs. On constate que l'application du fait justificatif de groupe se fait de manière exceptionnelle, cette solution dérogatoire étant considérée comme une simple bienveillance des juridictions à l'égard des groupes de sociétés et non comme un principe d'application générale. En agissant dans l'intérêt du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas à l'abri d'un procès pénal, dont l'issue est aléatoire. En effet, les décisions jurisprudentielles n'obéissent à aucune exigence d'uniformité et leur analyse révèle des incertitudes et divergences. Une intervention législative permettrait de poser un principe général d'exonération des actes accomplis dans l'intérêt du groupe, avec pour corollaire le renforcement de la protection des actionnaires minoritaires.

ISBN: 9782296024724

TAILLE DU FICHIER: 9,13 MB

DATE DE PUBLICATION: 2007-Feb-28

AUTEUR: Aline Atiback

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L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l'abus de confiance qui r. de ce groupe et ne doit ni être démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de...

● La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sanctionne dans un certains nombres de ses dispositions les abus de gestion commis par les ● Sous l'expression générale communément utilisée d'abus de biens sociaux,les textes distinguent deux comportements bien séparés : - d'une part...

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