Directives européennes : anticiper pour mieux transposer PDF

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DESCRIPTION

L'insertion des directives européennes dans le droit national constitue pour la France une obligation et un défi, sous la contrainte des exigences de transposition complète, claire, précise et transparente issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat explore les moyens pour renforcer l'efficacité et la rapidité des processus de transposition des directives, en particulier lorsque des mesures législatives sont nécessaires. La présente étude dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France, ainsi que des nouveaux défis à relever, pour assurer dans les délais fixés la transposition des directives en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l'ouverture des négociations au sein de l'Union européenne. Elle fait en ce sens trente propositions pour rapprocher ceux qui négocient de ceux qui transposent, favoriser une appropriation politique plus précoce des enjeux et améliorer l'information du Parlement.

ISBN: 9782110100597

TAILLE DU FICHIER: 2,39 MB

DATE DE PUBLICATION: 2015-Nov-27

AUTEUR: Conseil d'Etat

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Bonjour, j'aimerais savoir s'il existe des règles concernant le mot "retard" car je suis confus si je dois dire "être condamné pour son retard en transposant les directives européennes" ou "être condamné pour son retard à transposer les directives européennes".

La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août dernier. Elle met en place une procédure de «bail-in», ou «renflouement interne», en opposition au «bail-out», ou «renflouement externe», par l'Etat.

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