Questions particulières en matière de partage judiciaire PDF

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DESCRIPTION

Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante. Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne.Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.

ISBN: 9782807201019

TAILLE DU FICHIER: 2,52 MB

DATE DE PUBLICATION: 2016-Nov-22

AUTEUR: Muriel Boelen

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L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, lesordonnances et décrets du 22 décembre 1958. Deux notions de compétence : - compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige.

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