Propriétaires, locataires, qui paie quoi ? PDF

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Trouvez les réponses à toutes vos questions : A quelles règles obéit un état des lieux ? Comment se répartissent les charges entre bailleur et locataire ? Qui doit payer les travaux ? Augmentation du loyer : quelles sont les règles ? Juge ou commission de conciliation : quel est votre interlocuteur en cas de litige ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les adresses indispensables pour faciliter os démarches ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

ISBN: 9782809501230

TAILLE DU FICHIER: 9,75 MB

DATE DE PUBLICATION: 2009-Sep-10

AUTEUR: Sylvie Dibos-Lacroux

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Le propriétaire bailleur peut récupérer cette dépense même si le locataire habite en rez-de-chaussée, à condition qu'il soit De même, le bailleur ne peut pas demander à son locataire de lui payer les frais d'élagage (cass. civ. 3e du 23.3.04, n° 02-20933) et les dépenses d'entretien d'arbres, d'arbustes ou...

Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ? Dans une location, les gros travaux sont payés par le propriétaire. Le locataire, lui, se charge de l'entretien courant. Pourtant, des désaccords peuvent arriver... Comment déterminer quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge...

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