Propriétaires, locataires, qui paie quoi ? PDF

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Trouvez les réponses à toutes vos questions : A quelles règles obéit un état des lieux ? Comment se répartissent les charges entre bailleur et locataire ? Qui doit payer les travaux ? Augmentation du loyer : quelles sont les règles ? Juge ou commission de conciliation : quel est votre interlocuteur en cas de litige ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les adresses indispensables pour faciliter os démarches ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

ISBN: 9782809501230

TAILLE DU FICHIER: 1,99 MB

DATE DE PUBLICATION: 2009-Sep-10

AUTEUR: Sylvie Dibos-Lacroux

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Le locataire ne paie pas ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne signifie pas procédure judiciaire immédiate, bien sûr, car Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d'huissier.

Liste des charges que propriétaires et locataires doivent payer. Comment éviter les litiges ? Les charges locatives peuvent faire l'objet de litiges entre propriétaires et locataires : incompréhension, absence de justificatifs, doutes sur l'utilité des dépenses, non-paiement des charges

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