Pour la confiance en l'économie numérique PDF

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DESCRIPTION

La loi n° 2004-576 du 21 juin 2004 vise à renforcer le dynamisme actuel de l'économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25 % par an, avec des secteurs entiers qui voient leur activité transformée (vente à distance, voyage, biens culturels...). La loi transpose plusieurs directives communautaires, dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principaux objectifs de la loi sont les suivants :• renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et lutter contre les publicités indésirables ;• conforter et définir la liberté de la communication publique en ligne en France ;• mieux sécuriser les échanges, par l'usage de la cryptologie, et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité.Le présent ouvrage donne accès :- à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 21 juin 2004, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;- aux quatre directives transposées par la loi ;- au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;- à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

ISBN: 9782110758279

TAILLE DU FICHIER: 3,10 MB

DATE DE PUBLICATION: 2004-Oct-01

AUTEUR: Journaux officiels

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