Le commissaire-priseur judiciaire : statut, organisation professionnelle et responsabilité PDF

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DESCRIPTION

En droit Français, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Il peut exercer sa profession en commun avec d'autres confrères. Depuis la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il a perdu son monopole de principe, en raison de l'évolution du marché de l'art et de la construction européenne. En effet, cette loi a fait disparaître le commissaire-priseur, puis créé le commissaire-priseur judiciaire. Aujourd'hui, les ventes non judiciaires des meubles corporels aux enchères publiques sont opérées par des sociétés de ventes volontaires de formes commerciales dont certaines sont cotées en bourse. Ces sociétés sont agréées parle conseil des ventes volontaires. En sa qualité d'officier ministériel et d'auxiliaire de justice, le commissaire-priseur judiciaire qui procède à une vente à la police de la vente et peut faire toute réquisition pour maintenir l'ordre. Le marteau d'ivoire, caractéristique de sa profession, n'a aucune origine légale mais simplement une origine historique. L'utilisation du marteau qui clôt les enchères, ne l'empêche pas de prononcer le mot " adjugé ". La profession de commissaire-priseur judiciaire est à cheval entre l'histoire de l'art et le droit. Ce livre présente celui-ci sous tous ses aspects. Outil indispensable pour les étudiants, il s'adresse aux amateurs de l'art. Il est aussi une aide précieuse pour les particuliers qui sont en relation avec le commissaire-priseur judiciaire.

ISBN: 9782296097063

TAILLE DU FICHIER: 3,28 MB

DATE DE PUBLICATION: 2009-Nov-16

AUTEUR: Jean-Claude Olombi

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Commissaire-priseur. Formation, salaire, compétences et connaissances. Ce titre, uniquement délivré à son titulaire lors de son installation, oblige souvent les jeunes diplômés à s'associer en société civile professionnelle (SCP) afin de réduire leurs frais.

Définition de Commissaire-priseur judiciaire : Les Commissaires priseurs, dénommés Commissaires-priseurs judiciaires Les commissaires-priseurs judiciaires sont en France des Officiers Ministériels qui. étant titulaires d'une charge. remplissent une tâche de service public.

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