La réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006 - Actes du colloque organisé par le Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, 15 décembre 2006) PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782731406221

TAILLE DU FICHIER: 10,83 MB

DATE DE PUBLICATION: 2008-Jan-01

AUTEUR: Anne Leborgne

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Loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2006-728 du 23 juin 2006), parue au JO n° 145 du 24 juin 2006; Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat; Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final; État d'application de la loi

Publication au BO n° 2007-04. La circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de ...

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