La réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006 - Actes du colloque organisé par le Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, 15 décembre 2006) PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782731406221

TAILLE DU FICHIER: 9,63 MB

DATE DE PUBLICATION: 2008-Jan-01

AUTEUR: Anne Leborgne

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Enfin, et bien que la loi ne concerne que les aspects civils des successions et libéralités, le commentaire aborde certaines incidences fiscales possibles ou éventuelles des réformes en imposition indirecte. Par exemple, à propos de l'usufruit continué au profit du conjoint survivant, à propos du rapport pour autrui, ou encore de la modification des modalités de rapport d'une donation.

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