Le droit des étrangers à l'égalité et le juge de Common Law PDF

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DESCRIPTION

La reconnaissance de l'étranger en tant que sujet du droit ne s'est développée qu'à partir du XIXe siècle. Les juges britanniques ont, en effet, consacré dès 1803 que les étrangers devaient être bénéficiaires de droits et plus particulièrement du droit à l'égalité. La création prétorienne de ce droit se retrouve également dans les autres pays composant les systèmes de common law, à savoir dans la jurisprudence américaine et, plus tardivement, dans les jurisprudences canadienne et australienne. La protection de ce droit a permis aux non-nationaux d'avoir également accès aux autres droits et libertés, dont l'étendue peut varier selon leur statut. Le droit à l'égalité des étrangers doit, néanmoins, être concilié avec le respect des prérogatives souveraines de l'État, qui s'exercent dans la définition de sa politique d'immigration, mais aussi des droits qui doivent être garantis aux étrangers présents sur le territoire. Toutefois, depuis les attentats de 2001, la mise en place des politiques de lutte contre le terrorisme a nécessité une redéfinition du pouvoir souverain de l'État, des droits des étrangers et de la place du juge dans la protection de ces droits et, particulièrement, du droit à l'égalité des étrangers.

ISBN: 9782802727712

TAILLE DU FICHIER: 9,40 MB

DATE DE PUBLICATION: 2009-Dec-01

AUTEUR: Virginie Natale

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En droit anglais, la negligence, c'est un devoir de diligence de A envers B, la violation de cette obligation, un lien de causalité, un dommage dont la On retrouve une telle division entre la majorité des pays de tradition civiliste et les pays de Common law. Quant à des projets communs, tels les...

Note marginale :Droits démocratiques des citoyens. 3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

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