L'autonomie financière dans la communauté de vie PDF

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DESCRIPTION

Le modèle traditionnel de la communauté de vie construite autour du couple marié et des enfants, jadis largement prédominant, doit désormais cohabiter avec un certain pluralisme. En adoptant une définition large du concubinage qui ne prend plus en considération la différence de sexe, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ne fait que consacrer cette diversification des modes de vie. Pourtant, ce pluralisme cache une véritable unité dans les relations pécuniaires qui se tissent dans une vie commune. En effet, l'autonomie financière des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures, s'est progressivement accrue sous la pression des nécessités de la vie courante et grâce au travail. Toutefois, on pressent, derrière cette infiltration croissante, la naissance d'une notion qui ne repose pas exclusivement sur des phénomènes classiques de société. L'autonomie financière s'est hissée au rang de principe juridique qui se justifie par le lien qu'elle entretient avec la personnalité de l'individu. C'est pourquoi cette nouvelle prérogative se rattache aux droits de la personnalité. Il faut néanmoins garder à l'esprit que l'autonomie financière s'est développée dans une communauté de vie. Par conséquent, une part incompressible d'interdépendance est inévitable. A défaut, c'est faire abstraction de l'autre facette d'individus vivant sous le même toit. L'harmonie entre deux aspirations qui s'opposent se réalise en principe grâce à un équilibre. Appliquée aux époux, aux concubins ou à l'enfant mineur, cette évidence passe par la voie d'une autonomie financière raisonnable. Seul diffère en réalité, selon les personnes concernées, le moment où l'équilibre recherché se réalise. En définitive, cet impératif d'équilibre, ainsi que sa protection, " moralisent " le nouveau domaine du droit à une autonomie financière, rattaché aux droits de la personnalité, lui assurant une véritable légitimité dans toute communauté de vie.

ISBN: 9782842871819

TAILLE DU FICHIER: 2,46 MB

DATE DE PUBLICATION: 2002-Feb-04

AUTEUR: Gulsen Yildrim

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Vous trouverez davantage d'informations dans la déclaration sur la protection des données. Outre les principaux conflits qui traversent l'Afrique et feront également l'objet de discussions, la question de l'autonomie financière de l'UA sera également au coeur des débats.

L'autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration. Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l'introduction dans la Constitution d'un article 72-2, mais son respect était, dès auparavant...

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