Annuaire international de justice constitutionnelle - Tome 12, Edition 1996 PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782717834659

TAILLE DU FICHIER: 7,38 MB

DATE DE PUBLICATION: 1997-Sep-03

AUTEUR: GERJC

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(dir.), Economica, Paris, 1984, pp. 23-27 et F. Saint-Bonnet, « La double genèse de la justice constitutionnelle en France. La justice politique au prisme des conceptions françaises », R.D.P., 2007, n°3, p. 753. 3 « Il faut attendre, on le sait, 1971 et plus encore 1974, pour qu'éclate la constitution -séparation des pouvoirs et

12 Bernard STIRN, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Paris, 2e édition, LGDJ, 1995, p.13. 13 A cet effet, le professeur Adama Kpodar note à juste titre que « le système de justice constitutionnelle qui

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