Le statut des baux commerciaux PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782901626787

TAILLE DU FICHIER: 8,83 MB

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jun-18

AUTEUR: Gazette du palais

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le bail principal doit avoir expiré sans que le locataire principal n'exerce son droit au renouvellement (notamment si le bail a expiré, ce dernier n'a plus aucun droit) ; le sous-locataire justifie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux (le bail commercial ne doit pas être dérogatoire).

Bail dérogatoire : Bail prévu à l'article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d'application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois.

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