Le statut des baux commerciaux PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782901626787

TAILLE DU FICHIER: 1,23 MB

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jun-18

AUTEUR: Gazette du palais

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Le statut des baux commerciaux est régi par les articles L145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de commerce. Ce statut s'applique de manière impérative à toute location portant sur : - des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant, soit à un commerçant ou à un...

Ce statut des baux commerciaux comporte des règles dérogatoires. En particulier il octroie aux locataires des prérogatives dérogatoires et très favorables. Droits et obligations du bailleur. Mettre à la disposition du locataire le local objet de la location et tous les accessoires de ce local qui...

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