Le droit sans peine - Aspects de la dépénalisation en Belgique et aux Etats-Unis PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782802800521

TAILLE DU FICHIER: 4,21 MB

DATE DE PUBLICATION: 1987-Jan-01

AUTEUR: Michel Van de Kerchove

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Conventions internationales. L'Organisation des Nations unies (ONU) a établi plusieurs conventions internationales [4] : Dans le texte original de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Cannabis et la résine de cannabis sont inscrits au tableau IV et donc soumis aussi à toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I [5], [6].

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