Ecrits - Droit de l'arbitrage - Droit du commerce international PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 5552002496015

TAILLE DU FICHIER: 9,86 MB

DATE DE PUBLICATION: 2007-Mar-01

AUTEUR: Philippe Fouchard

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2.2.3 C. - Inconvénients réels ou supposés de l'arbitrage; 2.3 § 3. - Les sources du droit de l'arbitrage commercial international. 2.3.1 A. - Les sources internationales; 2.3.2 B. - Les sources nationales : les lois étatiques. 2.3.2.1 1. - Les lignes directrices de la loi type de la CNUDCI; 2.3.2.2 2. - Les « familles » des droits ...

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