Droits intellectuels et concurrence déloyale. Pour une protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale PDF

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DESCRIPTION

Date de parution

ISBN: 9782802713647

TAILLE DU FICHIER: 2,39 MB

DATE DE PUBLICATION: 2000-Sep-06

AUTEUR: Andrée Puttemans

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La concurrence déloyale correspond à l'usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. Elle se fait en désignant le concurrent d'une manière précise ou sous-entendue. Elle peut également viser un ensemble de concurrents en discréditant un produit qui leur est commun.

Notre professeur en première droit stmg va traiter à travers cette vidéo d'une notion au programme "l'action en concurrence déloyale". Tout d'abord elle va nous expliciter les fondements juridiques et les juridictions compétentes.Puis, elle nous explique qu'il est nécessaire d'avoir des conditions de...

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